Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 18 LPSPObligation de collaborer

Section 4 Contrôle

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises fournissent à l’autorité compétente tous les renseignements et documents qui lui sont nécessaires pour examiner les activités soumises à la présente loi.