Les entreprises fournissent à l’autorité compétente tous les renseignements et documents qui lui sont nécessaires pour examiner les activités soumises à la présente loi.
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41
Art. 18 LPSPObligation de collaborer
Section 4 Contrôle