Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 20 LPSP

Section 4 Contrôle

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le DFAE, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).