Art. 17 LPSPÉmoluments

¹Le Conseil fédéral règle, conformément au principe de la couverture des coûts, la perception d’émoluments pour:

a.

la procédure d’examen selon l’art. 13;

b.

les interdictions prononcées en vertu de l’art. 14;

c.

les contrôles effectués selon l’art. 19.

²L’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁵ est applicable pour le surplus.