Art. 14 LPSPInterdiction par l’autorité compétente

¹L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si celle-ci est contraire aux buts énoncés à l’art. 1. Il y a lieu d’examiner avec un soin particulier si les activités suivantes sont conformes à ces buts:

a.

fourniture dans une zone de crise ou de conflit d’une prestation de sécurité privée à un organe étranger, une personne ou une société;

b.

fourniture à des organes ou à des personnes d’une prestation de sécurité privée ou d’une prestation en rapport avec une prestation de sécurité pouvant être utile à la commission de violations des droits de l’homme;

c.

soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité étrangères;

d.

fourniture d’une prestation en rapport avec des prestations de sécurité en matière de compétences militaires;

e.

fourniture d’une prestation de sécurité privée ou d’une prestation en rapport avec une prestation de sécurité pouvant être utile à des groupes terroristes ou à une organisation criminelle;

f.

fondation, établissement, exploitation, direction ou contrôle d’une entreprise qui offre l’une des prestations visées aux let. a à e.

²L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si l’entreprise:

a.

a commis par le passé de graves violations des droits de l’homme et n’a pas pris de mesures suffisantes pour garantir que de telles violations ne se reproduisent pas;

b.

engage du personnel qui n’a pas reçu une formation adéquate au regard de l’activité envisagée;

c.

ne respecte pas le code de conduite¹¹.

³L’autorité compétente interdit à une entreprise de sous-traiter une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité lorsque le sous-traitant ne respecte pas les conditions visées à l’art. 6, al. 1.