1Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans celui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre12, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens13 ou de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos14, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner les procédures.
2L’autorité chargée de la coordination veille à ce que les procédures se déroulent de manière aussi simple que possible et prend les mesures nécessaires afin que tous les résultats soient communiqués à l’entreprise dans les délais légaux.