Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 12 LPSPCommunication de l’autorité compétente

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité compétente indique à l’entreprise si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen.