Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité compétente indique à l’entreprise si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen.
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41
Art. 12 LPSPCommunication de l’autorité compétente
Section 3 Procédure