Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 15 LPSPAutorisation à titre exceptionnel

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser une activité qui ne tombe pas sous le coup des art. 8 ou 9 mais qui devrait être interdite en vertu de l’art. 14, lorsque l’intérêt supérieur de l’État prévaut manifestement.

2L’autorité compétente soumet ces cas au Conseil fédéral.

3Celui-ci fixe les mesures de contrôle.