Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 25 LPSPInfractions dans les entreprises

Section 5 Sanctions

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)19 s’applique aux infractions commises dans les entreprises.

2Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA) aux conditions suivantes:

a.
l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;
b.
l’amende entrant en ligne de compte pour les contraventions à la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.
Historique et notes (1)
  1. RS 313.0