Art. 25 LPSPInfractions dans les entreprises

¹L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁹ s’applique aux infractions commises dans les entreprises.

²Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA) aux conditions suivantes:

a.

l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les contraventions à la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.