Quiconque agit en violation d’une interdiction prononcée en vertu de l’art. 14 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41
Art. 22 LPSPInfractions à une interdiction d’une autorité
Section 5 Sanctions