Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 22 LPSPInfractions à une interdiction d’une autorité

Section 5 Sanctions

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Quiconque agit en violation d’une interdiction prononcée en vertu de l’art. 14 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

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