Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 22 LPSPInfractions à une interdiction d’une autorité

Section 5 Sanctions

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque agit en violation d’une interdiction prononcée en vertu de l’art. 14 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.