Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 27 LPSPJuridiction et obligation de dénoncer

Section 5 Sanctions

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions à la présente loi sont soumises à la juridiction fédérale.

2Les autorités chargées d’exécuter la présente loi sont tenues de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.