Art. 28 LPSPAssistance administrative en Suisse

¹Les autorités fédérales et cantonales communiquent à l’autorité compétente les informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²L’autorité compétente communique aux autorités suivantes les informations et les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:

a.

autorités fédérales et cantonales chargées d’exécuter la présente loi;

b.

autorités chargées d’exécuter la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre²¹, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens²² et la loi du 22 mars 2002 sur les embargos²³;

c.

autorités pénales lorsqu’il s’agit de poursuivre des crimes ou des délits;

d.

autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de sécurité intérieure;

e.

autorités fédérales compétentes en matière d’affaires étrangères et de sécurité extérieure;

f.

autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation et de contrôle des prestations de sécurité privées.