Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Section 8 Information

Art. 37

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37

1L’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention du Conseil fédéral.

2Le rapport est publié.