Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 35 LPSPUsage de la contrainte et de mesures policières

Section 7 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédérales pour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte25, même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.

2Le Conseil fédéral s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.

3La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.

Historique et notes (1)
  1. RS 364