Art. 35 LPSPUsage de la contrainte et de mesures policières

¹Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte²⁵, même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.

²Le Conseil fédéral s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.

³La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.