Art. 31 LPSPExigences concernant l’entreprise

¹Avant d’engager une entreprise, l’autorité contractante s’assure que cette dernière remplit les exigences suivantes:

a.

elle offre les garanties nécessaires en matière de recrutement, de formation et de surveillance du personnel;

b.

sa réputation et une conduite irréprochable des affaires sont attestées par son adhésion au code de conduite²⁴ et le respect de celui-ci ainsi que notamment par:

1.

une expérience sur le terrain,

2.

des références, ou

3.

une affiliation à une association professionnelle;

c.

elle est solvable;

d.

elle dispose d’un mécanisme de contrôle interne adéquat qui garantit que son personnel respecte les normes de comportement et est sanctionné par des mesures disciplinaires en cas de manquement;

e.

elle est autorisée à exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée conformément à la législation applicable;

f.

elle a conclu une assurance responsabilité civile pour un montant correspondant au risque encouru.

²L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui n’a pas conclu d’assurance responsabilité civile aux conditions suivantes:

a.

la conclusion d’une telle assurance implique des coûts disproportionnés pour l’entreprise;

b.

le risque pour la Confédération d’engager sa responsabilité et le montant d’éventuels dommages-intérêts à verser sont considérés comme faibles.