Art. 30 LPSPTâches en matière de protection

¹La Confédération peut engager une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées pour exécuter à l’étranger les tâches suivantes:

a.

protection de personnes;

b.

garde et surveillance de biens et d’immeubles.

²L’autorité fédérale qui engage une entreprise (autorité contractante) consulte l’autorité compétente visée à l’art. 38, al. 2, et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.