Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 38 LPSPDispositions d’exécution

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle notamment:

a.
les modalités de la procédure de déclaration (art. 10);
b.26
le catalogue des données sensibles et les catégories des données personnelles traitées en vertu de l’art. 28 ainsi que leur durée de conservation;
c.
les clauses contractuelles applicables à l’engagement d’une entreprise par une autorité fédérale.

2Le Conseil fédéral détermine l’autorité compétente.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le DFAE, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).