1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle notamment:
- a.
- les modalités de la procédure de déclaration (art. 10);
- b.26
- le catalogue des données sensibles et les catégories des données personnelles traitées en vertu de l’art. 28 ainsi que leur durée de conservation;
- c.
- les clauses contractuelles applicables à l’engagement d’une entreprise par une autorité fédérale.
2Le Conseil fédéral détermine l’autorité compétente.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le DFAE, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).