1Toute activité qui doit être déclarée en vertu de la présente loi et est en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur doit être déclarée à l’autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de cette date.
2Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen, elle indique à l’entreprise si celle-ci doit provisoirement ne pas exercer tout ou partie de l’activité déclarée.
3Lorsque l’autorité compétente envisage d’interdire une activité exercée au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’entreprise entend poursuivre, elle peut accorder à celle-ci un délai approprié pour respecter les dispositions légales.