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Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41
Section 9 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 201527
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