Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) · RS 935.41

Art. 40 LPSPRéférendum et entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 201527

Historique et notes (1)
  1. ACF du 24 juin 2015