Section 6 Assistance administrative

¹Les autorités fédérales et cantonales communiquent à l’autorité compétente les informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²L’autorité compétente communique aux autorités suivantes les informations et les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:

a.

autorités fédérales et cantonales chargées d’exécuter la présente loi;

b.

autorités chargées d’exécuter la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre²¹, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens²² et la loi du 22 mars 2002 sur les embargos²³;

c.

autorités pénales lorsqu’il s’agit de poursuivre des crimes ou des délits;

d.

autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de sécurité intérieure;

e.

autorités fédérales compétentes en matière d’affaires étrangères et de sécurité extérieure;

f.

autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation et de contrôle des prestations de sécurité privées.

¹L’autorité compétente peut requérir des autorités étrangères la communication d’informations et de données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi. Pour les obtenir, elle peut leur fournir notamment les indications suivantes:

a.

nature de l’activité, fournisseur, mandant, destinataire et lieu d’exécution;

b.

domaines d’activités de l’entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger et identité de toutes les personnes responsables de l’entreprise.

²Si l’État étranger accorde la réciprocité, l’autorité compétente peut lui communiquer les données mentionnées à l’al. 1 pour autant que l’autorité étrangère donne les garanties suivantes:

a.

les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi;

b.

les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que conformément aux dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.