Section 4 Contrôle

Les entreprises fournissent à l’autorité compétente tous les renseignements et documents qui lui sont nécessaires pour examiner les activités soumises à la présente loi.

¹Si l’entreprise cherche à influencer l’autorité compétente ou si elle ne respecte pas son obligation de collaborer et que toutes les tentatives faites par l’autorité compétente pour obtenir les renseignements et les documents nécessaires sont restées vaines, l’autorité compétente peut, dans les cas prévus à l’art. 13, al. 1, effectuer les contrôles suivants:

a.

inspection des locaux de l’entreprise sans avis préalable;

b.

consultation des documents utiles;

c.

séquestration de matériel.

²Pour ses contrôles, l’autorité compétente peut faire appel à d’autres autorités fédérales ainsi qu’aux organes de police cantonaux et communaux.