Section 9 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle notamment:

a.

les modalités de la procédure de déclaration (art. 10);

b.²⁶

le catalogue des données sensibles et les catégories des données personnelles traitées en vertu de l’art. 28 ainsi que leur durée de conservation;

c.

les clauses contractuelles applicables à l’engagement d’une entreprise par une autorité fédérale.

²Le Conseil fédéral détermine l’autorité compétente.

¹Toute activité qui doit être déclarée en vertu de la présente loi et est en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur doit être déclarée à l’autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de cette date.

²Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen, elle indique à l’entreprise si celle-ci doit provisoirement ne pas exercer tout ou partie de l’activité déclarée.

³Lorsque l’autorité compétente envisage d’interdire une activité exercée au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’entreprise entend poursuivre, elle peut accorder à celle-ci un délai approprié pour respecter les dispositions légales.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er septembre 2015²⁷