Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 10 RS 282.11Biens pouvant être constituésen gage : en général

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu’ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l’assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.

2Lorsque la constitution de gage est licite, elle s’opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil.