Art. 10 RS 282.11Biens pouvant être constituésen gage : en général

¹Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu’ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l’assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.

²Lorsque la constitution de gage est licite, elle s’opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil.