Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 9 RS 282.11Biens saisissables et pouvant être constitués en gage : biensinsaisissables

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d’une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l’accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l’objet d’une réalisation forcée, même avec l’assentiment de la débitrice, tant qu’ils restent affectés à un service public.

2Les créances d’impôts ne peuvent être l’objet d’une saisie ou d’une réalisation forcée.