Art. 11 RS 282.11En cas de conversion de biens patrimoniaux en biensadministratifs

¹Lorsqu’un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu’il s’agit de l’affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.

²En attendant, l’immeuble doit être traité comme bien patrimonial.