Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 11 RS 282.11En cas de conversion de biens patrimoniaux en biensadministratifs

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu’il s’agit de l’affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.

2En attendant, l’immeuble doit être traité comme bien patrimonial.