Art. 40 RS 282.11La gérance : obligationsde la débitrice

¹Les organes ordinaires de la débitrice sont tenus d’exécuter les ordres qui leur sont donnés dans ces limites par la gérance.

²En cas de faute, les auteurs de la violation des présentes prescriptions sont personnellement responsables.

³En ce qui concerne la révocabilité d’actes juridiques antérieurs à l’institution de la gérance, les art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹⁷ sont applicables par analogie.