Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 7 RS 282.11Bienssaisissables : en général

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.

2Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des biens administratifs.