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Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11
1Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.
2Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des biens administratifs.
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