1Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.
2Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des biens administratifs.
Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11
1Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.
2Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des biens administratifs.
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