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Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1
Section 4 Obligation d’informer et de rendre compte
1Les bénéficiaires d’aides sont tenus d’informer en tout temps l’OFAS de l’utilisation de ces aides et d’autoriser la consultation des documents pertinents en cas de demande.
2Les organisations de droit privé ou public au sens de l’art. 4, al. 2 sont tenues de rendre régulièrement compte à l’OFAS de leur gestion et de leur comptabilité.
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