Art. 4 RS 311.039.1Mesures de la Confédération

¹La Confédération peut mettre en œuvre les mesures suivantes:

a.

des programmes nationaux;

b.

des projets modèles permettant de tester de nouvelles stratégies et méthodes.

²Elle peut faire appel à des organisations de droit privé ou public pour mettre en œuvre ou soutenir les mesures.

³Elle collabore avec les cantons et d’autres acteurs publics ou privés importants. Elle consulte préalablement les cantons lorsque leurs intérêts sont directement concernés.