Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 1 RS 311.039.1Objet

Section 1 Objet et mesures

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à protéger les enfants et les jeunes;
b.
la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à renforcer les droits des enfants au sens des art. 19 et 34 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant;
c.
l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures au sens des let. a et b mises en œuvre par des tiers.

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