Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 5 RS 311.039.1Mesures de tiers

Section 1 Objet et mesures

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations privées à but non lucratif, actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique.

2Ces mesures sont:

a.
mises en œuvre à l’échelle du pays ou d’une région linguistique; ou
b.
transposables dans un autre lieu et réalisables sans l’implication de la structure administrative cantonale ou communale de l’endroit.