Art. 5 RS 311.039.1Mesures de tiers

¹La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations privées à but non lucratif, actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique.

²Ces mesures sont:

a.

mises en œuvre à l’échelle du pays ou d’une région linguistique; ou

b.

transposables dans un autre lieu et réalisables sans l’implication de la structure administrative cantonale ou communale de l’endroit.