Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 3 RS 311.039.1Types de mesures

Section 1 Objet et mesures

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures sont des programmes, des activités régulières ou des projets.

2Elles servent à prévenir, sensibiliser, informer, transmettre des connaissances, conseiller, perfectionner, accroître des compétences, investiguer ou évaluer.

3Elles sont axées sur le long terme.