Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 6 RS 311.039.1Thèmes prioritaires et objectifs

Section 1 Objet et mesures

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut fixer des thèmes prioritaires et des objectifs pour l’octroi d’aides financières à des programmes ou à des projets.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.