Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 6 RS 311.039.1Thèmes prioritaires et objectifs

Section 1 Objet et mesures

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut fixer des thèmes prioritaires et des objectifs pour l’octroi d’aides financières à des programmes ou à des projets.