Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 7 RS 311.039.1Principe

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération octroie les aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.