Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 7 RS 311.039.1Principe

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération octroie les aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.

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