Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 8 RS 311.039.1Montant

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières couvrent au maximum 50 % des dépenses imputables.

2Sont imputables les dépenses directement liées à la préparation et à la réalisation de la mesure qui donne droit aux aides.