Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 10 RS 311.039.1Paiement

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.