Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 11 RS 311.039.1Base et contrat de prestations

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)3.

2L’OFAS octroie les aides financières destinées à des programmes ou à des activités régulières sur la base d’un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu.

3Ce contrat fixe les objectifs, la participation financière de la Confédération, les rapports à fournir et l’assurance qualité.

4Il est conclu pour une durée de quatre ans au maximum.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert