Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 13 RS 311.039.1Directives

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFI édicte des directives sur la procédure de demande.

2Il y indique notamment quels documents:

a.
sont remis en vue de la conclusion du contrat de prestations;
b.
sont joints à la demande de projets.