Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 15 RS 311.039.1Conditions et obligations

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’octroi d’aides financières peut être assorti des conditions et obligations suivantes:

a.
coordination avec d’autres mesures;
b.
collaboration avec d’autres acteurs;
c.
participation de spécialistes;
d.
assurance qualité;
e.
contrôle de la mise en œuvre et des effets de la mesure.