Art. 15 RS 311.039.1Conditions et obligations

L’octroi d’aides financières peut être assorti des conditions et obligations suivantes:

a.

coordination avec d’autres mesures;

b.

collaboration avec d’autres acteurs;

c.

participation de spécialistes;

d.

assurance qualité;

e.

contrôle de la mise en œuvre et des effets de la mesure.