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Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1
Section 3 Procédure
1L’OFAS examine si les mesures mentionnées dans la demande remplissent les conditions selon les art. 3, 4 et 5 et décide de l’octroi des aides financières.
2S’il juge la demande incomplète, il indique au dépositaire de la demande que celui‑ci peut la compléter.
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