Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 14 RS 311.039.1Examen des demandes et décision

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAS examine si les mesures mentionnées dans la demande remplissent les conditions selon les art. 3, 4 et 5 et décide de l’octroi des aides financières.

2S’il juge la demande incomplète, il indique au dépositaire de la demande que celui‑ci peut la compléter.