Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 9 RS 311.039.1Calcul

Section 2 Aides financières

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aides financières sont calculées sur la base:

a.
du type et de l’importance de la mesure;
b.
de l’intérêt que celle-ci présente pour la Confédération;
c.
des prestations et contributions des services fédéraux et des tiers;
d.
des dépenses nécessaires pour assurer la qualité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert