Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 18 RS 311.039.1Protection juridique

Section 6 Protection juridique et entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La protection juridique est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.

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