Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 18 RS 311.039.1Protection juridique

Section 6 Protection juridique et entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La protection juridique est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.