Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Art. 19 RS 311.039.1Entrée en vigueur

Section 6 Protection juridique et entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2010.