Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 16 RS 311.039.3Modification d’un autre acte

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2013 3625.