Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 17 RS 311.039.3Entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.