Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 16 RS 311.039.4

Section 6 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.