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Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4
Section 5 Évaluation
1Fedpol contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance.
2Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l’évaluation au Département fédéral de justice et police.
3Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.
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