Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 14 RS 311.039.4Mention de l’aide financière octroyée par la Confédération

Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par fedpol dans leur rapport annuel et dans les documents de projet destinés au grand public.