Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par fedpol dans leur rapport annuel et dans les documents de projet destinés au grand public.
Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4
Art. 14 RS 311.039.4Mention de l’aide financière octroyée par la Confédération
Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026