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Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4
Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure
1Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de renseigner fedpol en tout temps quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.
2Ils doivent remettre à fedpol un rapport final présentant le déroulement et le résultat de la mesure et rendant compte de l’utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l’aide financière.
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