Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 10 RS 311.039.4Demandes

Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’aides financières concernant des mesures planifiées pour l’année civile à venir doivent être déposées auprès de fedpol jusqu’au 31 juillet. Si le coût total d’un projet est inférieur à 10 000 francs, la demande peut être déposée à tout moment.5

2Les demandes sont présentées de manière à permettre une évaluation détaillée de l’effet préventif escompté. Elles contiennent notamment:

a.
des renseignements détaillés sur le requérant;
b.
une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et des effets attendus;
c.
le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;
d.
un devis détaillé.

3Fedpol règle dans une directive les modalités de la procédure de demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 773).