Art. 10 RS 311.039.4Demandes

¹Les demandes d’aides financières concernant des mesures planifiées pour l’année civile à venir doivent être déposées auprès de fedpol jusqu’au 31 juillet. Si le coût total d’un projet est inférieur à 10 000 francs, la demande peut être déposée à tout moment.⁵

²Les demandes sont présentées de manière à permettre une évaluation détaillée de l’effet préventif escompté. Elles contiennent notamment:

a.

des renseignements détaillés sur le requérant;

b.

une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et des effets attendus;

c.

le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;

d.

un devis détaillé.

³Fedpol règle dans une directive les modalités de la procédure de demande.