Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 9 RS 311.039.4Base et forme juridique

Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu4.

2Fedpol octroie les aides financières:

a.
par une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu en vue de l’accomplissement de projets;
b.
par un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières et des programmes.

3La décision ou le contrat fixe notamment:

a.
le but de l’aide financière;
b.
le montant de l’aide financière;
c.
les rapports à fournir;
d.
l’assurance qualité.

4Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1