Art. 9 RS 311.039.4Base et forme juridique

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu⁴.

²Fedpol octroie les aides financières:

a.

par une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu en vue de l’accomplissement de projets;

b.

par un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières et des programmes.

³La décision ou le contrat fixe notamment:

a.

le but de l’aide financière;

b.

le montant de l’aide financière;

c.

les rapports à fournir;

d.

l’assurance qualité.

⁴Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.